Nos tarifs

Tarifs réglementés

Certaines missions relèvent du monopole légal des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), notamment :

• La signification d’actes

• L’exécution des décisions de justice

• Le recouvrement judiciaire, etc.

Ces prestations sont soumises à un tarif réglementé, fixé par le Décret et l’Arrêté du 26 février 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2016.

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Honoraires libres

D’autres interventions, dites « non réglementées », sont librement tarifées selon devis préalable. Cela concerne notamment :

• Les procès-verbaux de constat

• Les consultations juridiques

• La rédaction d’actes sous seing privé

Dans ces cas, la rémunération est définie en accord avec le client, selon la nature et la complexité du dossier.

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Modalités de règlement

Avant toute intervention, une provision pourra être demandée.
Conformément à la réglementation, l'étude est en droit de conserver les pièces et actes établis jusqu’au règlement complet des frais et honoraires.

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Demande de devis

Notre Étude s’engage à vous fournir un devis personnalisé rapide et transparent, sur simple demande.
En cas d’urgence, nous intervenons avec réactivité pour répondre efficacement à vos besoins.

Contactez-nous pour déterminer ensemble la solution la plus adaptée à votre situation et les coûts associés à votre dossier.